Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 29 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec

Article 2.05
Versions de la disposition

Texte complet
2.05. Avant d’entrer en fonction, les enquêteurs, le secrétaire du comité, le personnel de secrétariat affecté au comité par le secrétaire de l’Ordre prêtent le serment contenu à l’annexe II du Code.
Sous réserve de l’article 3.03, seules ces personnes et le président de l’Ordre ont accès aux dossiers professionnels, livres et registres du comité.
D. 823-91, a. 5.
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